Une nouvelle profession : commissaire de justice

Commissaire de justice, focus sur une « nouvelle » profession
3 mars 2020

A compter du mois de juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice fusionneront pour donner naissance à la profession unique de commissaire de justice.
Le décret fixant les modalités d’accès de cette nouvelle profession est paru au Journal Officiel le 17 novembre 2019. L’INHJ (Institut national des huissiers de justice) laissera donc la place, à partir de décembre 2020, à une nouvelle structure commune de formation.
Quant aux candidats de l’actuelle promotion, ils suivent, en plus de leur formation initiale, « un programme passerelle » de 60 heures de cours sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. Dès l’obtention de leur examen professionnel d’huissier de justice, ils seront ainsi qualifiés commissaires de justice, et le deviendront officiellement en juillet 2022.

L’INCJ, une école professionnalisante

« En décembre 2020, l’INCJ (Institut national des commissaires de justice) accueillera sa première promotion d’étudiants qui apprendront donc le métier de commissaire de justice » souligne Christine Valès, membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice, en charge de la formation. Ce cursus sera accessible aux titulaires d’un master 2 de droit après avoir réussi les épreuves qui seront fixées par arrêté. « L’INCJ sera une école professionnalisante avec un tutorat renforcé de l’élève sur la pratique. Nous inviterons des chefs d’entreprise, des informaticiens, des psychologues… Notre ambition est d‘en faire une formation d’excellence basée notamment sur l’innovation avec une forte ouverture sur l’international » précise la professionnelle.
https://www.lepetitjuriste.fr/commissaire-de-justice-une-nouvelle-profession-se-dessine/

Le mercredi 17 mars, l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) chargé notamment de la formation initiale de la future profession de commissaire de justice, a décidé d’accueillir sa première promotion, qui verra naître, après un examen de fin de parcours les premiers commissaires de justice en 2023.

Avec ce nouvel institut de formation, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a renouvelé en profondeur le dispositif pédagogique qui accompagnait le stage de deux ans requis pour pouvoir présenter l’examen professionnel d’huissier de justice ainsi que le parcours de formation pour devenir commissaire-priseur judiciaire. Toujours fondés sur l’alternance entre la présence dans les offices et des journées de cours, la philosophie et les contenus pédagogiques ont profondément évolué.

Le dispositif de formation commissaires de justice

Au cours des deux années de formation, les « commissaires de justice stagiaires » alterneront des journées de formation, en classe virtuelle ou en présentiel (pour certains modules de formation), le tout encadré par un fort dispositif d’apprentissage à distance. Aux modules de formation obligatoires fixés par arrêtés s’ajouteront des séminaires sur des matières d’actualité, d’ouverture ou plus généralement consacrés aux soft skills (compétences comportementales). L’objectif de l’INCJ est de préserver la présence, partout en France, de stagiaires, tout en s’assurant d’une qualité pédagogique exigeante et homogène. Par ailleurs, pour la partie pratique, les stagiaires seront encadrés par un dispositif de tutorat, assuré par leurs maîtres de stage.

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