L’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans et Relance du plan de renforcement des actions de lutte contre le décrochage scolaire

 L’obligation de formation jusqu’à 18 ans était inscrite dans loi pour une école de la confiance qui avait déjà abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Un décret paru au Journal officiel le 6 août 2020 définit les conditions qui doivent être réunies pour que cette obligation soit remplie, les motifs d’exemption ainsi que le rôle des missions locales chargées de sa mise en œuvre et de son contrôle.

Cette mesure permet de repérer et d’amener vers un parcours d’accompagnement et de formation les jeunes en risque d’exclusion.
Les conditions

L’obligation de formation est remplie lorsque les jeunes de 16 à 18 ans se trouvent :

• dans un parcours scolaire ou en apprentissage dans un établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l’enseignement agricole, et de l’enseignement supérieur ;
• dans un parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ;
• en service civique ;
• dans un emploi.

Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de cette obligation.

Le dispositif :

Les missions locales sont chargées de contrôler le respect de l’obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d’accompagnement. Elles exercent cette fonction en lien étroit avec tous les acteurs : établissements scolaires, centres d’information et d’orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Elles reçoivent les informations utiles concernant les jeunes ne respectant pas l’obligation de formation grâce aux données renseignées par les établissements scolaires, les centres de formation d’apprentis et les institutions publiques.

Un arrêté des ministres chargés de l’Éducation et du Travail précisera les catégories de données à caractère personnel collectées (relatives à l’identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux, à la dernière scolarité du jeune, aux solutions et à l’accompagnement proposés au jeune...).

Après avoir examiné ces données, les missions locales et les autres acteurs s’organisent au plan régional et local pour informer le jeune sur l’obligation de formation. Elles lui proposent alors un entretien avec son représentant légal visant son retour en scolarité ou en formation ou l’accès à un dispositif d’accompagnement ou d’insertion. Elles s’assurent ainsi du suivi de ce parcours.

Si le jeune ne se présente pas à l’entretien sans avoir justifié son absence, s’il abandonne précocement son parcours d’accompagnement ou s’il ne répond plus aux demandes de la mission locale, celle-ci le convoque avec son représentant légal.

Sans réponse dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l’absence de respect de l’obligation de formation, la mission locale transmet au président du Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune. Celui-ci doit alors tout mettre en œuvre pour prévenir sa marginalisation et faciliter son insertion sociale.

À savoir : Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s’insérer dans le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Publié le 10 août 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’obligation de formation s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, visant à réduire le déterminisme social et à émanciper les individus par l’emploi et la formation. Le décret du 5 août 2020 et l’instruction interministérielle du 22 octobre 2020 précisent les conditions de mise en œuvre de cette disposition législative.

Dans le cadre de l’obligation de formation des 16-18 ans, un numéro vert national gratuit 0800 122 500 est accessible pour les jeunes et les familles.

Il a pour vocation d’orienter, selon les besoins exprimés, le jeune et/ou sa famille vers l’interlocuteur le plus adapté (CIO Centre d’information et d’orientation ou Mission Locale, les plus proches du domicile d’habitation) afin d’accompagner au mieux leurs démarches auprès des acteurs de l’éducation, de la formation et de l’emploi. DRAIO Amiens 02/08/2021

Obligation de formation des 16-18 ans :
https://www.ac-amiens.fr/3052-obligation-de-formation-des-16-18-ans.html

 Lutte contre le décrochage scolaire

Le décrochage scolaire est un processus qui conduit un jeune en formation initiale à se détacher du système de formation jusqu’à le quitter sans avoir obtenu de diplôme de niveau V (BEP brevet d’études professionnelles ou CAP certificat d’aptitude professionnelle ) ou de niveau supérieur (baccalauréat).

La prévention et la lutte contre le décrochage scolaire constituent une priorité nationale et des actions sont ainsi conduites afin de prévenir les sorties sans qualification et d’apporter à chaque jeune de plus de 16 ans sans diplôme et sans solution, une réponse rapide. La mission de lutte contre le décrochage scolaire s’organise avec l’ensemble des acteurs de l’éducation nationale et les partenaires.

 Acteurs

  Les centres d’information et d’orientation

Les CIO jouent un rôle majeur dans la lutte contre le décrochage scolaire et constituent un observatoire des sorties sans qualification.

Ils assurent le premier accueil pour les élèves sortis prématurément du système scolaire et font le lien entre les plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs ) et les réseaux Formation QUALification Emploi (FOQUALE Formation Qualification Emploi ). Ils accompagnent les équipes éducatives à travers des actions de formation et participent à l’analyse du décrochage scolaire sur le secteur.

Les jeunes en situation de décrochage scolaire sont accueillis tout au long de l’année dans le cadre des dispositifs d’accueil et d’accompagnement. Il s’agit d’un accompagnement individuel conduisant à une solution de formation ou d’insertion.

La prise en charge individuelle des jeunes peut être complétée par la mise en œuvre de sessions d’information et d’orientation collectives. Celles-ci permettent, après la dernière commission d’affectation, d’accueillir les jeunes sans solution, de réaliser un bilan de leurs acquis et de les accompagner dans leurs choix d’orientation.

 Actions de raccrochage

 Actions d’accompagnement en Centre d’information et d’orientation CIO

Placé sous la responsabilité du directeur de CIO, articulé au réseau FOQUALE et à la plate-forme d’appui et de suivi aux décrocheurs, le dispositif d’accueil et d’accompagnement "parcours formation - métiers" offre un accompagnement individuel aux jeunes sans affectation ou sortis prématurément du système éducatif pour leur permettre de trouver une solution de formation ou d’insertion.

Une prise en charge collective peut également être proposée dans le cadre des sessions d’information et d’orientation. Celles-ci permettent, d’accueillir les jeunes sans solution, de réaliser un bilan de leurs acquis et de les accompagner dans leurs choix d’orientation. Elles peuvent être reconduites plusieurs fois dans l’année selon les besoins.

Lire la suite de l’article sur : https://www.ac-amiens.fr/240-actions-de-raccrochage.html

Académie d’Amiens-septembre 2020

DRAIO Relance du plan de renforcement -Amiens

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